Comment encaisser les recettes publiques par carte bancaire ?

Dans une étude sur l’encaissement des recettes publiques par carte bancaire, le ministère de l’Economie décrit les conditions techniques et administratives pour la mise en œuvre d’un dispositif d’encaissement des recettes publiques par carte bancaire, sur place et à distance, sur un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) ou sur un compte Banque de France (BdF). Ce document est destiné à aider les comptables et les organismes publics dans la phase de conception d’un dispositif d’encaissement par carte bancaire, sur place ou à distance. Il s’adresse également aux établissements publics habilités ou autorisés à encaisser leurs recettes par carte bancaire sur un compte courant postal ou sur un compte ouvert dans une banque. Toutefois, pour ces organismes publics, les flux financiers correspondant aux encaissements par carte bancaire emprunteront les propres circuits de cet établissement financier et l’adhésion au système carte bancaire (CB) s’effectuera par la signature d’un contrat entre l’établissement public et le teneur de compte concerné. Sont acceptées dans le système CB : les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD), les cartes étrangères portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées en France. Les cartes accréditives émises par des établissements financiers spécialisés tels que AMERICAN EXPRESS et DINERS CLUB n’appartiennent pas au réseau CB et sont donc hors du champ d’application du présent document.

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